CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. OBJET
SECRET’ SERV propose des services forfaitaires ou ponctuels de secrétariat, de saisie de comptabilité préparatoire, de communication et informatique aux professionnels, aux particuliers, aux associations. Toute mission accomplie par SECRET’ SERV implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales et leur acceptation.
SECRET’ SERV s’engage à mener à bien la mission qui lui est confiée, conformément aux règles de L’art et de la meilleure manière.
2. DISPONIBILITÉ
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées selon la disponibilité du client et de SECRET’ SERV.
Aucun minima d’heures n’est à réaliser, toutefois, il est préférable de prévoir un minimum de 3 heures consécutives pour toute demande de prestation sur site (voir article3) également pour toute demande d’intervention sur site, il convient au client de prévenir 72h00 à l’avance pour que le Prestataire puisse prendre ses dispositions.
3. OBLIGATIONS DE COLLABORATION
Le prestataire :
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’art. 1, SECRET’ SERV s’engage à donner ses
Meilleurs soins, conformément aux règles de la profession. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Le Client :
Le client tiendra à la disposition de SECRET’ SERV toutes les informations pouvant contribuer à la
bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation de la mission.
4. DEVIS ET COMMANDES ET FACTURATIONS
Pour chaque demande d'intervention ponctuelle un devis gratuit en deux exemplaires est établi sans aucun engagement du client, contenant le détail de la prestation à effectuer. Ce devis vaut bon de commande quand le client retourne son exemplaire dument accepté, daté, signé, et portant la mention "Bon pour Accord". Possibilité d’envoi du BPA par mail. Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis. Ce devis, accompagné le cas échéant de l'acompte, vaudra bon de commande
A chaque fin d’intervention ponctuelle ou permanent, une facturation détaillée est remise au Client accompagnant le travail effectué. Un relevé heures récapitulatif sera annexé en fonction du travail réalisé.
5. LIEUX ET TARIFS
a) Lieux :
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées dans les bureaux de SECRET’ SERV. Toutefois, les prestations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, après accord de chacun.
b) Tarif & Frais en sus :
Les prix de SECRET’ SERV sont libellés en euros (€) et NETS (TVA non applicable, art.28 B du CGI)
Les tarifs horaires indiqués sur le site de SECRET’ SERV sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la prestation demandé par le Client, ils ne comprennent ni les fournitures, ni les coûts d’impression, de numérisation, de sauvegarde, ni les frais postaux (selon tarifs de la poste en vigueur). Ces frais sont entièrement à la charge du client.
Toutefois, lors de l’enregistrement de la commande les tarifs indiqués sont fermes et définitifs.
Pour toute demande de prestations sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur (0,54€ nets par kilomètre, tarif 2012).
6. FORFAITS ET PÉNALITÉS DE RETARD
a) Les forfaits :
Toute demande de forfait personnalisé fera l’objet d’un devis détaillé gratuit sous 48 h et valable 30 jours à compter de la date d’émission.
Un acompte de 30% du montant total de la prestation sera demandé au Client avant de commencer la mission.
Tout forfait entamé est du en totalité.
Tout forfait dépassé est ajustable à sa consommation réelle.
b) Pénalités de Retard :
Des dommages et intérêts de 10% du montant de la facture TTC seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ils courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les sommes dues portent en outre intérêt au taux légal majoré de 5% à compter de la même date.
7. DÉLAI DE LIVRAISON ET RESTITUTION DES TRAVAUX
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à
- allocations de dommages et intérêts
- annulation de la commande
La responsabilité de SECRET’ SERV ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Les réalisations effectuées par SECRET’ SERV sont restituées au Client :
• par voie postale
• par messagerie électronique
• en mains propres par le Prestataire chez le Client.
8. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le paiement des prestations s’effectue à réception de la facture soit par :
• espèces
• virement bancaire
• chèque bancaire ou postal à l’ordre de Maxim ROLLAND
9. RESPONSABILITÉ
SECRET’ SERV mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, SECRET ’SERV n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanent d’un tiers quel qu’il soit.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. SECRET’ SERV, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter de paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
SECRET’ SERV s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir
Préalablement l’autorisation écrite du client.
11. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec SECRET’ SERV par courrier ou mail.
12. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec SECRET’ SERV sera jugé devant la juridiction compétente, à défaut d’une résolution amiable.